Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026L00695 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026L00695

    T. com. 3501, 1 juill. 2026, n° 2026L00695

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 juillet 2026 Références : 2026L00695 / 2026J00268 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 06/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 1] Activité : La c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a0b8293c619cd1f2da7da
  • tcom 7702 n° 2026L00695

    T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00695

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 26 Mai 2026 Références : 2026L00695 / 2025J00004 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9. Vu le jugement rendu par ce Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43f28dcdc6046d475971c4
  • tcom 3302 n° 2026L00695

    T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2026L00695

    DU MARDI 3 MARS 2026 ROLE N° 2026L00695 – 2026L00121 GREFFE N° 2026J00009 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LFT SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbd235cdc6046d47318335

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1