Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00842
T. com. 7301, 27 juill. 2026, n° 2026L00842
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27/07/2026 Références : 2026L00842 / 2025J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 04/03/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'
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tcom 9201 n° 2026L00842
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00842
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00539 SARLU T.R.V SERVICES N° RG: 2026L00842 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU T.R.V SERVICES, Vu l'article L. 643-9 du code de co
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