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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2026L00860

    T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L00860

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026L00860 / 2025J00646 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dfc59d6da041962c0c8f8
  • tcom 3501 n° 2026L00860

    T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00860

    2026L00860 / 2025J00611 JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 15/07/2026 Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT [Adresse 1] MONTFORT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a0c8593c619cd1f2dcb5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1