Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2026L00877

    T. com. 7702, 8 juin 2026, n° 2026L00877

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 8 juin 2026 Références : 2026L00877 / 2026J00371 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mai 2026 ouvra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b40c9d6da0419627ac6fe
  • tcom 9201 n° 2026L00877

    T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00877

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00564 SASU GLOBAL TECHNOLOGIES N° RG: 2026L00877 Par jugement en date du 7 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU GLOBAL TECHNOLOGIES, Vu l'article L. 643-9 du code

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb4543cdc6046d47cc16f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles