Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01220
T. com. 7801, 8 juin 2026, n° 2026L01220
N° de Rôle : 2026L01220 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 8 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Jean-Luc RO
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tcom 9401 n° 2026L01220
T. com. 9401, 20 mai 2026, n° 2026L01220
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00286 SAS F I P H N° RG : 2026L01220 Juge-commissaire : M. [I] [S] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Y] [M] DEBI
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