Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L01220

    T. com. 7801, 8 juin 2026, n° 2026L01220

    N° de Rôle : 2026L01220 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 8 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Jean-Luc RO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3681d6cdc6046d47093ce7
  • tcom 9401 n° 2026L01220

    T. com. 9401, 20 mai 2026, n° 2026L01220

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00286 SAS F I P H N° RG : 2026L01220 Juge-commissaire : M. [I] [S] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Y] [M] DEBI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28607fcdc6046d47bfec63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles