Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01475
T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01475
N° de Rôle : 2026L01475 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance in
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tcom 9201 n° 2026L01475
T. com. 9201, 21 mai 2026, n° 2026L01475
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2011J00795 SARL TAC CH N° RG: 2026L01475 Par jugement en date du 1 septembre 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TAC CH, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la req
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tcom 3302 n° 2026L01475
T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2026L01475
DU MARDI 21 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01475 GREFFE N° 2025J01440 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE XJD SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformé
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