Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L02214
T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02214
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01041 SASU BALESFONT N° RG: 2026L02214 Par jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU BALESFONT conformément aux dispositions des a
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tcom 9301 n° 2026L02214
T. com. 9301, 3 juin 2026, n° 2026L02214
Numéro de Minute : 2026L02483 N° de Rôle : 2026L02214 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 3 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS SOCIETE FIDUCIAIRE DE CONTROLE COMPTABLE SOCIETE
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