Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026L02419

    T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L02419

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 08 JUILLET 2026 - 5ème Chambre REMONTANT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SAS SAPHIR INVEST N° RG : 2026L2419 N°GREFFE : 2025J1786 DEMANDEUR SELARL EKIP, [Adresse 1] Mandataire liquidateur de la SAS SAPHIR INVEST, Représenté par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51466f93c619cd1fb1ce10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles