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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7301 n° 2026P00194

    T. com. 7301, 16 juin 2026, n° 2026P00194

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 16 juin 2026 Références : 2026P00194 / 2026J00322 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, délivré à la requête de : SAS [Adresse 1] le débiteur ide

    Lire la décision → Vérifier la source 6a327bb3cdc6046d4798f520
  • tcom 3501 n° 2026P00194

    T. com. 3501, 29 avr. 2026, n° 2026P00194

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 avril 2026 Références : 2026P00194 / 2026J00237 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 2 avril 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fda717cdc6046d47070bb4
  • tcom 7801 n° 2026P00194

    T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00194

    N° de Rôle : 2026P00194 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69e897a6cdc6046d471debe9
  • tcom 7803 n° 2026P00194

    T. com. 7803, 20 févr. 2026, n° 2026P00194

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e029cccdc6046d47637878
  • tcom 9201 n° 2026P00194

    T. com. 9201, 11 févr. 2026, n° 2026P00194

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 février 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00230 SAS SENA N° RG : 2026P00194 DEBITEUR SAS SENA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 898907357 2021 B 4860 Représentant légal : SARL COMING SOON Elle-même représentée par M. [W] [I] [Adresse 2], Gé

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1402ccdc6046d47e69ffc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1