Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00567
T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026P00567
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE Qui en
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tcom 3302 n° 2026P00567
T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2026P00567
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 24 MARS 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00530 SARL ACCESS IMAGES N° RG: 2026P00567 DEBITEUR SARL ACCESS IMAGES Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 431 703 644 - 2000 B 1607 Représentant légal : Benjamin THOMAS, Gérant, Comparaissant, assisté de Ma
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