Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tcom 9401 n° 2026R00360
T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026R00360
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 juillet 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG: 2026R00360 DEMANDEUR SARL NIRVAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Elisa GATTO WARBINGTON [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SOCIETE
-
tcom 6901 n° 2026R00360
T. com. 6901, 13 avr. 2026, n° 2026R00360
2026R00360 - 2610300009/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier LE [Localité 1] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles