Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00429
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00429
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00429 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU SHAM
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tcom 9201 n° 2026R00429
T. com. 9201, 28 mai 2026, n° 2026R00429
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mai 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00429 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFE
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tcom 6901 n° 2026R00429
T. com. 6901, 22 avr. 2026, n° 2026R00429
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait :
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