Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00504
T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026R00504
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 5 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00504 EURL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE C/ Mr [T] [U] [K] DEMANDERESSE *
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tcom 6901 n° 2026R00504
T. com. 6901, 15 avr. 2026, n° 2026R00504
2026R00504 - 2610500013/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance
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