Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 3302 n° 2026R00598
T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026R00598
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00598 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [E] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la pe
-
tcom 6901 n° 2026R00598
T. com. 6901, 3 juill. 2026, n° 2026R00598
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Vincent DURAND I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'inst
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles