Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 21/00649
TJ 40088, 18 juin 2026, RG 21/00649
AFFAIRE : N° RG 21/00649 - N° Portalis DBYL-W-B7F-CU4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 18 Juin 2026 PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 21/00649
TJ 95500, 20 avr. 2026, RG 21/00649
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/352 20 Avril 2026 N° RG 21/00649 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGNN 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE C/ [B] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JU
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ca other ca_toulouse n° 21/00649
CA Toulouse, 28 août 2025, RG 21/00649
28/08/2025 ARRÊT N° 2025/288 N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7B5 NP/EB Décision déférée du 15 Décembre 2020 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse (18/11095) A.GOUBAND [P] [E] C/ Société [9] [Localité 10] Organisme [7]
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ca other ca_toulouse n° 21/00649
CA Toulouse, 5 juin 2025, RG 21/00649
05/06/2025 ARRÊT N° 2025/195 N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7B5 NP/EB Décision déférée du 15 Décembre 2020 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse (18/11095) A.GOUBAND [R] [I] C/ Société [6] DE [Localité 7] Organisme CNIEG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00649
TJ Paris, 22 janv. 2025, RG 21/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître YAHIA en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/00649 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDCM N° MINUTE : Requête du : 06 Septembre 2018 JUGEMENT rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00649
TJ Lyon, 5 déc. 2024, RG 21/00649
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Décembre 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES,
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ca other ca_angers n° 21/00649
CA Angers, 28 nov. 2024, RG 21/00649
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5SE. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Décembre 2021, enregistrée so
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00649
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 21/00649
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00649 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7ZR Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00649
CA Douai, 23 févr. 2024, RG 21/00649
ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 258/24 N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTOS GG/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 11 Mars 2021 (RG 20/00190 -section ) GROSS
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/00649
CA Toulouse, 25 janv. 2024, RG 21/00649
25/01/2024 ARRÊT N° 1/24 N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7B5 NA/MP Décision déférée du 15 Décembre 2020 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse 18/11095 A. GOUBAND [X] [W] C/ [7] DE [Localité 4] CNIEG
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00649
CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 21/00649
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/00649 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UK3K AFFAIRE : [H] [G] [V] C/ [C] [N] ès qualité de syndic judiciaire de la S.A. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES GABON ...
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/00649
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 21/00649
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ MS/KV Rôle N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZDN [J] [F] C/ S.A.S. CENTRE AUTOMOBILE DE LA RIVIERA CAR Copie exécutoire délivrée le : 14/09/23 à :
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 21/00649
CA Agen, 6 sept. 2023, RG 21/00649
ARRÊT DU 06 Septembre 2023 JYS / NC --------------------- N° RG 21/00649 N° Portalis DBVO-V-B7F -C44P --------------------- Jonction avec le RG 21/00697 SCI TANA C/ [T] [F] [C] [P] épouse [F] [I] [U] SARL LEDIL IMMOBILIER ------------------
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00649
CA Paris, 23 juin 2023, RG 21/00649
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 23 JUIN 2023 (N° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00649 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2T7 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00649
CA Dijon, 1 juin 2023, RG 21/00649
DLP/CH S.A.S. CLINIQUE MUTUALISTE [5], représentée par son Président en exercice la MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM C/ [U] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBL
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/00649
CA Nîmes, 10 mai 2023, RG 21/00649
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6I5 LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 08 février 2021 RG : S.A.S. FALAUR C/ [N] Grosse délivrée le 10 MAI 2023 à
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Riom n° 21/00649
CA Riom, 28 févr. 2023, RG 21/00649
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 février 2023 N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSA5 -LB- Arrêt n° 104 [H] [G] / S.A.S. AUVERGNE HABITAT Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 11 Févri
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 21/00649
CA Besançon, 10 janv. 2023, RG 21/00649
ARRÊT N° DR/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 08 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELRM S/appel d'une décision d
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/00649
CA Montpellier, 13 déc. 2022, RG 21/00649
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00649 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3JC Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2020 TRIBUNAL DE
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/00649
CA Poitiers, 15 nov. 2022, RG 21/00649
ARRET N°539 N° RG 21/00649 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GGRF [O] [O] C/ S.A.R.L. OLMARLO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire gén
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