Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj37261 n° 21/05146
TJ 37261, 1 juin 2026, RG 21/05146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 01 Juin 2026 N° RG 21/05146 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IFXX DEMANDEURS Monsieur [D] [P] Rep/assistant : Maître Maâdi SI MOHAMMED de la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocats au barreau de TOURS Madame [K] [N] Re
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 21/05146
CA Lyon, 29 nov. 2022, RG 21/05146
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05146 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWCI [L] C/ URSSAF DES PAYS DE LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de ROANNE du 15 Avril 2021 RG : 19/00239
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