Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 21/05594
CA Bordeaux, 5 déc. 2024, RG 21/05594
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 DECEMBRE 2024 N° RG 21/05594 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLIF S.C. DU [Adresse 14] c/ [S] [A] [G] [J] [R] épouse [A] [G] [X] [A] [G] Nature de la décisio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05594
CA Paris, 24 juin 2022, RG 21/05594
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05594 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4WP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier
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