Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 21/05667
TJ 91228, 18 juin 2026, RG 21/05667
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 21/05667 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-ODY7 NAC : 71F Jugement Rendu le 18 Juin 2026 FE Délivrées le : _________________ ENTRE : Madame [H] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître C
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ca other ca_paris n° 21/05667
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 21/05667
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/05667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLRJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2021 Date de saisine : 30 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05667
CA Paris, 31 janv. 2024, RG 21/05667
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5LM Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05667
CA Lyon, 12 janv. 2023, RG 21/05667
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05667 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXNI Société [4] FRANCE (AT : MR [P]) C/ CPAM DE L'ISERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 28 Novembre 2019 RG : 16/04086
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