Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06428
CA Aix Provence, 6 mars 2025, RG 21/06428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 N°2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/06428 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLYB [Y] [N] S.A.S. [LZ] S.E.L.A.R.L. DE SAINT-RAPT & BERTHOLET C/ [H] [NG] Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 5] LE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06428
CA Paris, 30 juin 2023, RG 21/06428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Juin 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06428 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECH5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 20
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