Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07425
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07425
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_rennes n° 21/07425
CA Rennes, 5 févr. 2025, RG 21/07425
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SH3M S.A.S. [5] C/ URSSAF DE BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07425
TJ Paris, 21 oct. 2024, RG 21/07425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/07425 N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ4U N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me VOITURIEZ - Me PATRIMONIO délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 21 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame
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