Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/07507
CA Montpellier, 15 mai 2026, RG 21/07507
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07507 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIKC Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 20/0
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ca other ca_rennes n° 21/07507
CA Rennes, 26 nov. 2025, RG 21/07507
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07507 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIGM Mme [I] [R] épouse [L] C/ [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/07507
CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/07507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 25 Novembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIAX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Jui
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