Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07929
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/07929
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07929 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSW Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 21/07929
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/07929
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07929 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2021 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 21/07929
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 21/07929
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07929 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2021 - C
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