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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/08562

    TJ Nanterre, 1 août 2024, RG 21/08562

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 01 Août 2024 N° RG 21/08562 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6D5 N° Minute : AFFAIRE [W] [Z], [R] [Z], , [I] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [Z] C/ ONIA

    Lire la décision → Vérifier la source 66b129bfdf1f58283836376e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08562

    CA Paris, 4 oct. 2023, RG 21/08562

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/08562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTNO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2021 Date de saisine : 11 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses d

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa599c601f08318991860

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1