Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09001
CA Paris, 29 mai 2024, RG 21/09001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2024 (n°2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09001 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESM2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09001
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 21/09001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 FÉVRIER 2024 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09001 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDU2C Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 - Tribun
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09001
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 21/09001
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 02 MARS 2023 N°2023 / 2 N° RG 21/09001 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUUN Société ATALANTE C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le :
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