Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09007 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09007

    CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/09007

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09007 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESNM Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb14346a230f3d4313ca1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09007

    CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 21/09007

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 317 Rôle N° RG 21/09007 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUVQ [Z] [L] C/ S.A.S. DELPHES INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : 13 Septembre 2024 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e01fde28ee420710efd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1