Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09016
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 21/09016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2026 N° 2026 / 94 N° RG 21/09016 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUWM S.A.R.L. NJMH ARCHITECTES S.A.R.L. ONR INGENIERIE C/ [N] [Y] [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me La
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ca other ca_lyon n° 21/09016
CA Lyon, 28 nov. 2024, RG 21/09016
N° RG 21/09016 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OADI Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 22 novembre 2021 (4 ème chambre) RG : 20/00577 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Novembre 2024
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