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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/09169

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/09169

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09169 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETRP Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Octobre 2021 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6400d75737a1debd7e760
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09169

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 21/09169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/09169 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYWB N° PARQUET : 21/658 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2021 AJ du TJ DE PARIS du 27 Octobre 2020 N° 2020/030477 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce65080596c9bad004f4be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1