Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/09201
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 21/09201
N° RG 21/09201 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAQI Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] au fonddu 01 octobre 2021 RG : 21-002314 [K] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Fév
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ca other ca_paris n° 21/09201
CA Paris, 11 déc. 2024, RG 21/09201
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 DECEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09201 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETWY Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09201
CA Paris, 20 mai 2022, RG 21/09201
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 MAI 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09201 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVLO Sur renvoi après
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