Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09519
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 21/09519
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2026 N° 2026 / 97 Rôle N° RG 21/09519 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWJN [K] [A] C/ [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Romain TOESCA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09519
CA Paris, 21 nov. 2023, RG 21/09519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09519 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWOC Décision défé
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