Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09698
CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 21/09698
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 440 N° RG 21/09698 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW2X [E] [T] C/ Etablissement Public HOPITAL [3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline LORENZ
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 21/09698
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 21/09698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 21/09698 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZLI4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [H] N° minute : Grosse le à Me
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