Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09722
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 21/09722
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/09722 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4Q Ordonnance n° 2025/M083 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [C] [M] Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09722
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 21/09722
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09722 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre
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