Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10188
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 21/10188
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ 84 RG 21/10188 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYEX S.A.S. [1] C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le 30 Avril 2026 à : -Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE -
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ca other ca_paris n° 21/10188
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 21/10188
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10188 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2GK Décision déférée à la Cou
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cc Irrecevabilité n° 21-10.188
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-10.188
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Irrecevabilité Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° G 21-10.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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