Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10289
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/10289
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10289 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2VR Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 - Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10289
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 21/10289
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/10289 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYRJ S.A.S. CLINICA C/ [K] [H] Copie exécutoire délivrée le : 18/01/24 à : - Me Luc ALEMANY de l
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