Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10297
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10297 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2WM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10297
CA Paris, 31 mai 2023, RG 21/10297
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° 108 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10297 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY5U Décision déférée à la
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cc Autre n° 21-10.297
Cass., 13 avr. 2022, n° 21-10.297
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° B 21-10.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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