Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/10415
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/10415
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ 68 RG 21/10415 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY7J [Z] [C] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le 9 Avril 2026 à : -Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau d
-
cc Rejet n° 21-10.415
Cass., 21 déc. 2023, n° 21-10.415
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10931 F Pourvoi n° E 21-10.415 R É P U B L I Q U E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles