Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10442
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 21/10442
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 25 Septembre 2025 Rôle N° RG 21/10442 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZB7 [W] [U] C/ S.A.R.L. PANORAMA DU LAC Copie exécutoire délivrée le : 25 Septembre 2025 à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10442
CA Paris, 23 oct. 2024, RG 21/10442
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10442 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FF Décision déférée à la
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cc Rejet n° 21-10.442
Cass., 9 févr. 2022, n° 21-10.442
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° J 21-10.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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