Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj93008 n° 21/10478
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 21/10478
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 SEPTEMBRE 2025 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/10478 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWPD N° de MINUTE : 25/00707 Madame [L] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/10478
TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 21/10478
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 21/10478 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWPD Madame [E] [Z] Représentant : Me Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1926 - Représentant : Me Marlène VIALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/10478
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 21/10478
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : 21/10478 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWPD Ordonnance du juge de la mise en état du 11 Mars 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 11 MARS 2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 21/10478 - N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10478
CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/10478
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10478 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3IR Décision déférée à la Cour : J
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