Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10900
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 21/10900
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ 55 Rôle N° RG 21/10900 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2V4 [D] [B] [K] C/ Société SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'HABITAT ECONOMIQUE (S.F.H.E) CIETE ANONYME D HABITATIONS A LOYER MODERE Copie exécuto
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10900
TJ Paris, 22 nov. 2024, RG 21/10900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10900 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDE N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 23 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 22 novembre 2024 DEMANDEURS Madame [F] [
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10900
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 21/10900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10900 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDE DEMANDEURS Mme [V] [M] M. [R] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT - #D0014 représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de
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