Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 21-10.937
Cass., 18 févr. 2026, n° 21-10.937
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° X 21-10.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_aix_provence n° 21/10937
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 21/10937
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/36 Rôle N° RG 21/10937 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH22O [I] [P] [E] [G] [L] C/ S.A.S. AGENCE BETHAUSER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard AZIZ
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cc other n° 21-10.937
Cass., 3 avr. 2025, n° 21-10.937
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 21-10.937 Demandeur : M. [U] Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 1179/24 Ordonnance n° : 90318 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [Z] épouse [T], ayant SAS Boucard-Capron
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cc Rejet n° 21-10.937
Cass., 25 avr. 2024, n° 21-10.937
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : X 21-10.937 Demandeur : M. [U] Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 1215/23 Ordonnance n° : 90434 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [Z] épouse [T], ayant la SCP Boucard-M
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cc Rejet n° 21-10.937
Cass., 30 nov. 2023, n° 21-10.937
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : X 21-10.937 Demandeur : M. [U] Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 850/23 Ordonnance n° : 91253 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [S] [U], ayant la SCP Spinosi pour avoc
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