Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11703
CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 21/11703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/181 Rôle N° RG 21/11703 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5BS [N] [H] C/ [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Françoise BOULAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11703
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 21/11703
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11703 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5GR Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Mai 2021 -TJ
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cc Rejet n° 21-11.703
Cass., 19 janv. 2022, n° 21-11.703
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10086 F Pourvoi n° E 21-11.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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