Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12042
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 21/12042
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2026 N° 2026/ 116 Rôle N° RG 21/12042 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6D3 Société [D] C/ S.N.C. VILLACOTA 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Souad SAMMOUR Décision
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12042
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 21/12042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/12042 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBWC N° MINUTE : Assignation du : 27 Août 2021 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12042
TJ Paris, 19 juin 2024, RG 21/12042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/12042 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBWC N° MINUTE : Assignation du : 27 Août 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juin 2024 DEMANDER
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cc Cassation n° 21-12.042
Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.042
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvois n° Y 21-12.042 Z 21-12.043 JONCTION R É P U B L I Q U
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