Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/12055
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 21/12055
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/12055 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6FT Ordonnance n° 2025/M161 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
-
cc Rejet n° 21-12.055
Cass., 29 sept. 2022, n° 21-12.055
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° N 21-12.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles