Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12101

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/12101

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12101 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6JI [O] [E] C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : 09 AVRIL 2026 à : Me Sophie BOCQUET- H

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a4c8cdc6046d47bd6567
  • cc Déchéance n° 21-12.101

    Cass., 8 sept. 2022, n° 21-12.101

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : N 21-12.101 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 50728 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

    Lire la décision → Vérifier la source 631991906c6fb34f13970fb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles