Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12101
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/12101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12101 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6JI [O] [E] C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : 09 AVRIL 2026 à : Me Sophie BOCQUET- H
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cc Déchéance n° 21-12.101
Cass., 8 sept. 2022, n° 21-12.101
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : N 21-12.101 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 50728 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée
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