Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 21 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/12353
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 21/12353
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/12353 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7K7 Ordonnance n° 2025/ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [R] [T] en son nom personnel et en sa qualité d'associé gérant de la SCI «FRANKIE». Représentant :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles