Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12991
TJ Paris, 1 mars 2024, RG 21/12991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/12991 N° Portalis 352J-W-B7F-CVH2M N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2021 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 5] repr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12991
CA Paris, 17 mai 2023, RG 21/12991
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12991 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA5V Décision déférée
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cc Rejet n° 21-12.991
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-12.991
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10855 F Pourvoi n° E 21-12.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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