Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14472
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/14472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14472 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHAF S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [V] [S] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Pierre ROBERT Me Roch LUSIN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/14472
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/14472
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14472 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFUX Décis
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