Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14472

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/14472

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14472 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHAF S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [V] [S] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Pierre ROBERT Me Roch LUSIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd848ccdc6046d4704d0c5
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/14472

    CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/14472

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14472 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFUX Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 627df9430d41e0057d43e60b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles