Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14767
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 21/14767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/14767 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH45 [L] [Y] C/ [F] [E] [R] [Z] [Adresse 1] de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier SUARES Me Jean-Mar
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14767
CA Paris, 5 mars 2025, RG 21/14767
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° /2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14767 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGRA Décision défé
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