Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14944
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/14944
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/221 Rôle N° RG 21/14944 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIU6 [K] [O] C/ [L] [T] [B] [I] ASS CGEA DE [Localité 11] S.A.R.L. TRANSPORT MESSAGERIE IMPORT EXPORT (TMIE) Copie exécut
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14944
CA Paris, 30 mars 2023, RG 21/14944
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14944 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG7P Décision défér
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cc Rejet n° 21-14.944
Cass., 29 mars 2023, n° 21-14.944
COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10228 F Pourvoi n° C 21-14.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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