Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15162
CA Aix Provence, 7 août 2025, RG 21/15162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/15162 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJPH Ordonnance n° 2025/M246 M. [D] [M] [X] [N] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Ap
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cc Rejet n° 21-15.162
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-15.162
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10789 F Pourvoi n° Q 21-15.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15162
CA Paris, 22 avr. 2022, RG 21/15162
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 22 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15162 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHVQ Décision déférée à
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