Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15431
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 21/15431
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 Rôle N° RG 21/15431 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKKF S.A.R.L. URBAN LINKS C/ S.A.R.L. PROMEXO S.A.R.L. LES HORIZONS Copie exécutoire délivrée le : 02/07/26 à : Me Julien DE
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cc Rejet n° 21-15.431
Cass., 7 juin 2023, n° 21-15.431
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° H 21-15.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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